CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET


Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions ») ont pour objet de régir l’ensemble des activités et services mis à la disposition par WILIVE auxquels elles s’appliquent sans restriction.


Est défini comme « Client » toutes entreprises/associations/structures qui s’abonnent au service WILIVE.


Est défini comme « Pratiquant » l’utilisateur lié au client.


Est défini comme « Partenaire » toutes structures sportives contractualisées avec WILIVE.


Le client et le pratiquant reconnaissent avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales.


À compter de leur acceptation, les Conditions s’appliquent à l’ensemble des activités et services (sous-traités ou non) que vous avez acheté auprès de WILIVE.


WILIVE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.


2. INSCRIPTION


L’inscription du Client se fait au préalable sous forme d’abonnement souscrit pendant 1 an avec tacite reconduction.


Pour accéder à l’ensemble des activités et services mis à disposition par Wilive, il est nécessaire au Pratiquant de procéder également à son inscription en créant un compte pratiquant. Il est obligatoirement rattaché au compte du Client préalablement inscrit.


Un Pratiquant ne peut en aucun cas s’inscrire seul sans dépendre d’un compte Client.


Chaque compte Pratiquant est nominatif et personnel et ne peut être en aucun cas utilisé par une tierce personne sous peine d’exclusion du service sans aucun remboursement possible.


Il est fortement recommandé mais non obligatoire d’être en possession d’un certificat médical de sport de moins d’un an avant d’entamer un parcours sportif. WILIVE décline toutes responsabilités en cas d’absence ou de non-respect du certificat médical.


3. PAIEMENT ET PRIX


3.1. L’abonnement du Client


Les tarifs de l’Abonnement à la plateforme Wilive sont libellés en euros et calculés hors taxes et est d’une durée de un an avec tacite reconduction. Le Client sera facturé à la même date chaque année (à la date de souscription).


WILIVE informera le Client par email de toute modification tarifaire de son abonnement au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur de celle-ci.


Lors de la souscription à un abonnement, celui-ci sera immédiatement facturé au Client.


Le Client autorise Wilive à prélever le montant de l’Abonnement, ainsi que les autres frais en lien avec l’utilisation des services de Wilive. En cas de changement de coordonnées bancaires, le client s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées directement sur son compte client.


3.2. Le compte Pratiquant


Le Client auquel est rattaché le Pratiquant a la possibilité de prendre en charge de 0% à 100% du prix de l’activité selon son choix.


Le Client peut également définir un budget (en euros et toutes charges comprises) alloué par salarié en créditant directement le compte de ses Pratiquants inscrits.


Le Pratiquant a la possibilité de réserver autant d’activités qu’il le souhaite dans la limite de son crédit ou dans la limite du crédit prédéfini par le client auquel il est rattaché. Son crédit sera alors immédiatement débité du montant de la séance inscrit lors de la réservation.


Le Pratiquant a la possibilité de (re)créditer en euros son compte en complément du budget défini par le Client.


Créditer le compte Pratiquant est obligatoire pour réserver une séance si son Client rattaché choisit de ne pas allouer de budget activités. Le montant minimum du crédit est de 10 euros.


En cas de changement de coordonnées bancaires, le Pratiquant s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées directement sur son compte Pratiquant.


Les prix des activités sont fixés librement par WILIVE et indiqués clairement sur le site www.app.wilive.fr. WILIVE se réserve le droit d’ajuster le prix des activités à tout moment et sans préavis.


Les montants crédités sur le compte Pratiquant ont une durée de validité illimitée (sous condition d’abonnement du Client rattaché valide).


4. RESILIATION


4.1. Abonnement Client


La résiliation de l’abonnement Client doit être signalée par lettre recommandée au minimum quinze (15) jours avant la date de renouvellement.


Toute résiliation entraînera automatiquement l’annulation des activités réservées ainsi que la perte des montants crédités sur l’ensemble des comptes Pratiquants affiliés.


4.2. Compte Pratiquant


Il est possible pour le Pratiquant de résilier son compte à tout moment, directement sur la plateforme WILIVE. Toute résiliation entraînera l’annulation d’éventuelles réservations ainsi que la perte de son crédit séances. WILIVE ne procède pas au remboursement des montants crédités.


5. PRESTATIONS MIS À DISPOSITION PAR WILIVE


5.1. Activités réalisées par nos Partenaires


WILIVE a conclu des partenariats avec de nombreux Partenaires offrant des prestations sportives. Les activités sont réalisées par des tiers, sauf cas exceptionnel mentionné par WILIVE.


Les Partenaires ont tous été sélectionnés et approuvés par WILIVE préalablement à la signature du Contrat de partenariat.


5.1.1. Déroulement des activités


Les activités proposées offrent un nombre de places limité mentionné pour chaque activité. Le nombre de places proposées sur le site Web Wilive.fr ne correspond pas forcément à la taille du groupe lors de l’activité, le Partenaire pouvant compléter la séance avec ses propres affiliés.


Lorsqu’un Pratiquant participe à une activité, il s’engage à respecter les règles et règlements établis par le Partenaire ainsi qu’à consulter le matériel et la tenue vestimentaire adaptés indiqués dans la description de l’activité. Il reconnaît que l’accès à l’activité pourra vous être refusé en cas de non-respect du matériel ou de la tenue vestimentaire exigés.


5.1.2. Réservation


Pour participer à une des activités proposées par WILIVE, le Pratiquant doit réserver celle-ci directement sur www.app.wilive.fr. Aucune réservation ne doit être réalisée directement auprès du Partenaire ou par tout autre moyen (téléphone, mail, etc.).


Les sessions d’activités proposées sont déclarées clôturées lorsque toutes les places proposées ont été réservées.


5.1.2.1. Annulation / modification des réservations


Le Pratiquant a la possibilité d’annuler sa réservation dans un délai spécifique à chaque Partenaire. En cas d'impossibilité de se rendre à l’activité réservé, le pratiquant s’engage à annuler sa réservation dans le délai imparti du Partenaire selon ses Conditions générales de ventes.


Le montant correspondant à l’activité annulée sera recrédité sur le compte Pratiquant.


Toute modification ou annulation doit être réalisée sur le site www.app.wilive.fr


Par défaut et en cas de délai non spécifié par le Partenaire, une annulation réalisée moins de 12 heures avant le début de l’activité sera décomptée normalement et ne pourra être remboursée.


5.1.3. Non réalisation de la prestation par le Partenaire


Dans le cas où le Partenaire ne réaliserait pas la prestation réservée pour quelque motif que ce soit, WILIVE procédera au remboursement intégral du montant de cette prestation.


5.1.4. Prestations de santé : journée bilan sport-santé


WILIVE propose des journées « bilan sport-santé » (en supplément), organisées sur le lieu choisi par le Client et encadrées par des professionnels de santé ou des enseignants en activités physiques adaptées.


Ce bilan est a été réalisé par un comité scientifique en partenariat avec l’Observatoire National de l’activité physique et sédentarité dans le cadre de la labélisation de WILIVE comme « Maison Sport-Santé » par les ministères des Sports et de la Santé.


Il a pour rôle d’évaluer le niveau physique des Pratiquants affiliés au Client demandeur et a pour objectif de conseiller chaque Pratiquant sur les activités adaptées à ses capacités et envies.


Le Pratiquants et le Client reconnaissent que ce bilan ne constitue en aucun cas un bilan médical ni un certificat médical délivré par un professionnel du corps médical. Le bilan sport-santé proposé par Wilive se caractérise uniquement par des conseils fondés sur les informations que vous avez communiquées lors de votre évaluation. Il ne peut en aucun cas se substituer à un avis médical, un diagnostic ou un traitement professionnel. En cas de doute sur ses capacités physiques ou sa santé en général, WILIVE recommandE fortement de consulter un médecin.


WILIVE décline toute responsabilité en cas de non-respect des recommandations apportées par le bilan sport-santé.


6. ASSURANCE


Le Partenaire délivrant l’activité possède une assurance couvrant les dommages matériels provoqués par ses pratiquants.


Aucune assurance obligatoire ne sera demandée lors de l’inscription, il est cependant recommandé de posséder une couverture en cas d’accidents corporels et / ou matériels comme une garantie responsabilité civile et une garantie des accidents de la vie. Pour cette deuxième option, un contrat au tarif négocié avec notre assureur partenaire, Radiance, peut être proposée à titre facultatif et en supplément.


7. CONFIDENTIALITÉ


Pour l’exécution du contrat, Wilive collecte et dispose de certaines de vos données à caractère personnel. Wilive traite ces données à caractère personnel de manière appropriée et prudente, le tout dans le cadre de la loi et de la réglementation applicables à la protection des données personnelles, tel le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).


Droit à l’image : des photos et/ou vidéos peuvent être réalisé à des fins commerciales. Si le Pratiquant ne souhaite pas y apparaitre, il est tenu d’en informer WILIVE afin qu’il/elle n’apparaisse pas.


WILIVE peut également mentionner le nom du Client à des fins commerciales. Il peut à tout moment en informer WILIVE s’il ne le souhaite pas.


8. COMPORTEMENT INTERDIT


Le pratiquant s’oblige à porter une tenue vestimentaire adaptée à l’activité réservée et à une attitude de respect à l’égard du personnel de Wilive, des Partenaires et des autres pratiquants.


En cas de non-respect des conditions générales, WILIVE se réserve d’appliquer une sanction au Pratiquant concerné, et à sa seule discrétion, pouvant aller du simple avertissement à l’exclusion définitive de la plateforme selon la gravité des faits.


9. PROPRIÉTÉ - DROITS DE PROPRIÉTÉ


Le site www.app.wilive.fr appartient à la société WILIVE et est exploité par celle-ci. Ainsi, l’ensemble du contenu, visuels ou sonores est protégé par le droit d’auteur, de propriété intellectuelle, de brevets, de marques, les conventions internationales et tout autre droit pertinent de propriété intellectuelle et de propriété, et les lois applicables.


En conséquence, est interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de WILIVE.


10. RESPONSABILITÉ


Le Pratiquant reconnait qu’il existe certains risques et dangers inhérents à la pratique du sport. Il convient être conscient de ces risques qui comprennent, sans s’y limiter, les dommages matériels, les dommages corporels ou le décès. L’ensemble des risques ne pouvant être éliminé, il assume expressément le risque de blessure ou de dommage.


Afin de limiter ces risques, WILIVE recommande très fortement une visite préalable chez le médecin afin d’obtenir un certificat d’aptitude à la pratique du sport en loisir. WILIVE n’étant affilié à aucune fédération sportive, celui-ci n’est cependant pas obligatoire. WILIVE ne saurait être en aucun cas responsable du non- respect des conseils et recommandations des professionnels de santé qui vous suivent.


WILIVE recommande au pratiquant, lors de la réalisation de l’activité, de cesser immédiatement celle-ci s’il ne se sent pas bien (faiblesse, étourdissement, douleur, difficultés à respirer etc…).


Les cours et autres services mis à disposition par WILIVE sont fournis par des tiers. Ainsi, WILIVE ne sera en aucun cas responsable des blessures, pertes, réclamations ou dommages ou autres faits passibles de dommages et intérêts de quelle que nature que ce soit dont est victime le Pratiquant lorsqu’il participe à une activité réalisée par un Partenaire.


De même, WILIVE n’accepte aucune responsabilité pour la négligence de tiers, y compris lors de toute activité réalisée par un Partenaire.


WILIVE s’efforce de s’assurer que le contenu sur le site est exact au moment de la publication. Toutefois, le pratiquant comprendra que ce contenu est basé sur les informations communiquées par les Partenaires. Par conséquent, dans la toute mesure permise par la loi, WILIVE décline toute responsabilité découlant d’erreurs, d’omissions ou d’informations inexactes dans ce contenu et/ou de la confiance accordée à ce contenu.


11. CONDITIONS RELATIVES AUX PARTENAIRES


Lorsque le Praitquant participe à une activité mise à disposition par WILIVE, il est réputé être d’accord avec les exonérations de responsabilité et les modalités établies par le Partenaire.


Le Pratiquant s’engage donc à respecter les politiques, règles ou conditions supplémentaires du Partenaire concerné et il comprend que la pratique des activités proposées par ce Partenaire sont subordonnées au bon respect de ces règles.


Un Partenaire peut demander ou exiger que du Pratiquant qu’il lui fournisse des informations préalablement à votre participation à une activité. Il comprend et accepte que WILIVE n’est aucunement responsable de l’utilisation de ces informations par ce Partenaire.


WILIVE n’est pas responsable de la qualité des prestations offertes par ses Partenaires (incluant, sans limitation, l’établissement, le professeur ou le programme). Le Pratiquant est le seul en mesure de déterminer si le cours ou les recommandations disponibles sur ou via le site et/ou les cours lui convient.


12. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS


En cas de litige ou de réclamation, le Pratiquant s’adresse en priorité à WILIVE afin de trouver une solution amiable.


Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des prestations qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le WILIVE et le Pratiquant, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.


Le pratiquant est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.


13. LOI APPLICABLE


Les présentes Conditions sont régies à tous égards par le droit français.